Indigénat

La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par naturalisation/option /recouvrement. Celle-ci confère à la personne concernée tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois.

La demande d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise se fait devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.

A défaut de résider au Luxembourg, la demande est à effectuer auprès de l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg. Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil. La déclaration d’option doit être signée par le candidat ou son représentant légal. La signature par procuration est interdite. Si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration.

En signant le questionnaire de la notice biographique, le candidat donne l’autorisation au ministère de la Justice de demander le bulletin n°2 du casier judiciaire au Parquet général.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas requis lorsque le candidat n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans.

Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois; le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.

Informations complémentaires sur www.guichet.lu/nationalite

• Copie intégrale de l’acte de naissance et s’il y a lieu celui des enfants mineurs (datée de moins de 6 mois) ;
• Copie du passeport en cours de validité et s’il y a lieu celui des enfants mineurs, a défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
• Notice biographique, rédigée par le candidat ou son représentant légal ;
• Des extraits des casiers judiciaires étrangers ou des documents similaires délivrés par les autorités compétentes :
  • • du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité ;
    • du ou des pays étranger(s) où le candidat a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande.
• Le cas échéant la demande de transposition de nom et/ou prénom(s)
• Le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure d’option ;
• Le cas échéant, la décision du ministre portant dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l’accorder

• +5 années résidence dont dernière continue (extrait RNPP -> Commune)
• certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise
• certificat « vivre ensemble au Luxembourg » (ou examen)

D1. Majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois ;

• un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise

D2. Femme ayant perdu la nationalité luxembourgeoise ;

• un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise

D3. Descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 ;

• certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un ancêtre luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900.

Cas N°1 : parent, adoptant ou grand-parent luxembourgeois :

• copie intégrale de l’acte de naissance du parent, du grand-parent ou de l’adoptant ;
• certificat de nationalité luxembourgeoise relatif au parent/grand-parent ou adoptant.

Cas N°2 : le parent d’un mineur luxembourgeois :

+5 années résidence dont dernière continue (extrait RNPP -> Commune)

• certificat de nationalité luxembourgeoise relatif à l’enfant mineur ;
• certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
• certificat « vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » (ou examen).

Cas N°3 : en cas de mariage avec un Luxembourgeois :

• copie intégrale de l’acte de mariage ;
• certificat de nationalité luxembourgeoise au nom du conjoint ;
• certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
• certificat « vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » (ou examen).

Cas N°4 : à partir de 12 ans, l’enfant né au Luxembourg :

+5 dernières années consécutives avant déclaration (extrait RNPP -> Commune) ;

Cas N°5 : 7 ans de scolarité au Luxembourg :

+12 mois résidence consécutive avant déclaration (extrait RNPP -> Commune) ;

• bulletins scolaires ou autres certificats.

Cas N°6 : séjour régulier au Luxembourg au moins 20 ans + dernière année continue (extrait RNPP -> Commune) :

• certificat attestant participation au cours de langue luxembourgeoise de 24 heures.

Cas N°7 : le majeur ayant accompli contrat OLAI :

+5 années résidence dont dernière continue (extrait RNPP -> Commune) ;

• certificat attestant l’accomplissement des engagements contrat OLAI (terminé intégralement) ;
• certificat de réussit de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
• certificat « vivre ensemble au Luxembourg » (ou examen).

Cas N°8 : le majeur installé au Luxembourg avant l’âge de 18 ans :

+5années résidence dont dernière continue (extrait RNPP -> Commune) ;

• certificat de réussit de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
• certificat « vivre ensemble au Luxembourg » (ou examen).

Cas N°9 : le majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de protection subsidiaire :

+5 années résidence dont dernière continue (extrait RNPP -> Commune) ;

• certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
• certificat « vivre ensemble au Luxembourg » (ou examen).

Cas N°10 : le soldat volontaire :

• certificat attestant l’accomplissement en qualité de soldat volontaire, service pendant une année.