La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte. Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même.
Démarche à suivre
- Le demandeur doit se présenter personnellement auprès du Biergerzenter.
- Il doit s’identifier moyennant une pièce d’indentité valable (carte d’identité ou Passeport).
- Il doit signer le document respectif en présence de l’agent communal habilité à légaliser les signatures. Les documents signés en avance sont refusés.
Coût
Une taxe de chancellerie de 5€ doit être payée.
Légalisation de signature pour une autorisation parentale
Une autorisation parentale peut être établie pour les enfants mineurs voyageant seuls à l’étranger sans être accompagnés par un des parents. La personne qui détient l’autorité parentale se présente au Biergerzenter avec sa pièce d’identité et doit fournir les informations suivantes :
- nom et prénom de l’enfant ;
- date de départ et date de retour de l’enfant ;
- destination de l’enfant (pays et localité) ;
- nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur).
Aucune taxe communale est à payer.
Légalisation de signature pour une prise en charge
L’engagement de prise en charge en faveur d’un étranger visé à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est souscrit au moyen d’un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l’immigration. La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé « le garant », se présente au Biergerzenter pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.
Une taxe de chancellerie de 5 € est à payer.