Règlement d’ordre intérieur de la commission du vivre-ensemble interculturel

Date de l’annonce publique de la séance et de la convocation des conseillers 25.01.2024

Vote par procuration: Mme Belleville (délégataire M. Daubenfeld)
Point de l’ordre du jour : 7.2
Objet : Règlement d’ordre intérieur de la commission du vivre-ensemble interculturel

Le Conseil Communal,

Revu ses délibérations en date de ce jour portant création de la commission du vivre-ensemble interculturel et la nomination des membres de ladite commission ;

Entendu les explications du collège des bourgmestre et échevins ;

Vu loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel ;

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

après délibération
avec 12 voix pour et 1 voix contre

arrête le règlement d’ordre intérieur de la commission du vivre-ensemble interculturel comme suit :

Art. 1 – Nomination et compétence

La commission a pour mission :

1° d’identifier les priorités et d’éventuels obstacles rencontrés dans le domaine du vivre-ensemble interculturel au niveau de la commune ;

2° d’assister la commune dans le développement et la mise en oeuvre des mesures et activités favorisant le vivre-ensemble interculturel au niveau de la commune ;

3° de promouvoir l’accès à l’information, la participation citoyenne et la vie associative ;

4° de favoriser le dialogue, l’échange interculturel et la compréhension mutuelle entre tous les résidents de la commune ;

5° de veiller au respect des valeurs du vivre-ensemble interculturel et notamment de sensibiliser et de mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination au niveau de la commune ;

6° d’élire les représentants communaux du conseil supérieur.

La commission discute les affaires portées à l’ordre du jour et qui sont comprises dans son attribution. Elle examine dans les meilleurs délais les affaires qui lui sont déférés par le conseil communal ou par le collège des bourgmestre et échevins.

Elle peut élaborer des propositions à soumettre au collège des bourgmestre et échevins, qui décide de la suite à y réserver.

Sauf le cas d’urgence, elle est plus particulièrement chargée d’aviser les points devant être portés à l’ordre du jour du conseil communal, relevant de sa compétence. L’avis qu’elle émet à ce propos est versé au dossier de la séance.

Elle peut, avec l’autorisation préalable ou sur recommandation du collège des bourgmestre et échevins, effectuer des visites des lieux qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des avis relatifs à des problèmes rentrant dans sa compétence.

Art. 2 – Composition

Les membres de la commission communale sont nommés par le conseil communal et doivent résider ou travailler sur le territoire de la commune. Au moins un représentant du conseil communal est membre de la commission communale.

Le nombre maximal de membres de la commission est fixé à 18.

Les membres de la commission doivent signer une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’obligent à respecter le secret des délibérations.

La commission peut s’adjoindre, avec l’accord du collège des bourgmestre et échevins, des observateurs ou des experts, sans droit de vote, pour des affaires déterminées.

Les membres de la commission sont démissionnés d ‘office en cas d’absence non motivée pendant trois séances consécutives de la commission en question. Le conseil communal procède à la nomination d’un remplaçant au cours de la prochaine séance.

Les membres du collège des bourgmestre et échevins peuvent assister aux réunions de la commission lorsqu’ils le jugent convenable ou sur demande du président de la commission.

Art. 3 – Constitution

Une fois nommées, la commission se réunit sur l’initiative du bourgmestre en vue de sa constitution. Elle désigne un président et un secrétaire parmi ses membres, à la majorité absolue de ses membres.

Art. 4- Convocation

Les réunions sont convoquées par le président de la commission et comprennent l’ordre du jour. Une copie de la convocation est adressée au collège des bourgmestre et échevins pour information et gouverne.

Sur demande du collège des bourgmestre et échevins, le président est tenu de convoquer la commission dans un délai de quinze jours.

Art. 5 – Réunions

La commission se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions.

La commission peut siéger et délibérer sur les points à l’ordre du jour si le président, le secrétaire et au moins 3 membres de la commission sont présents. Les décisions sont prises par majorité simple des voix lors de la séance.

Le secrétaire de la commission est tenu de rédiger un rapport de la séance qui est envoyé pour prise de connaissance aux membres de la commission par les moyens usuels de communication et modifié en cas d’éventuelles erreurs ou remarques par les membres de la commission. Le rapport indique le nom des membres ayant participé à la séance. Il est signé par le président, et contresigné par le secrétaire. Le rapport est mis à disposition aux membres du collège des bourgmestre et échevins, du conseil communal et de ladite commission par les moyens appropriés.

Le secrétaire est tenu de dresser une liste de présence pour chaque séance individuelle, et de maintenir une liste de présence globale comprenant toutes les séances de l’année en cours. Les modèles des listes de présence sont élaborés par le service du personnel. Les listes de présence doivent parvenir au service du personnel, celle de la réunion individuelle dans la semaine qui suit la séance et la liste récapitulative au 31 décembre de l’année en cours au plus tard.

Art. 6 – Jetons de présence

Un jeton de présence, dont le montant est fixé par délibération spéciale du conseil communal, est alloué par séance aux membres présents lors de la séance de la commission, à l’exception des membres du collège des bourgmestre et échevins et des observateurs ou experts sans droit de vote.

Le secrétaire de la commission a droit à un double jeton par séance.

Les membres et membres-experts nommés par le conseil communal ont droit à un simple jeton par séance.

Aucune heure supplémentaire ne sera créditée aux membres ou secrétaires de la commission, faisant partie du personnel de la commune, pour la participation aux  séances.

Toute personne externe à la comm1ss1on, assistant à la séance sur base d’une demande d’assistance accordée par le collège des bourgmestre et échevins (au plus tard un jour avant la séance) , n’a pas droit à un jeton de présence. Lorsqu’il s’agit d ‘un agent faisant partie du personnel de la commune, ce dernier aura droit au crédit des heures effectivement prestées lors de sa présence à la séance de la commission.