Mariage civil & PACS

• carte d’identité pour les ressortissants de l’Union Européenne
• passeport pour les ressortissants non-communautaires

Acte de naissance

Les candidats au mariage doivent produire une copie intégrale (version complète avec filiation) de leur acte de naissance datant de moins de 6 mois. Pour les actes étrangers établis par les pays qui ne sont pas liés au Luxembourg par une convention internationale (Convention CIEC N° 16) une légalisation de signature ou Apostille suivant la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 est obligatoire.

Preuve de résidence

Le mariage civil ne peut être célébré auprès de la commune de Kayl que si l’un des deux conjoints y a son domicile légal. Le domicile des résidents du Grand-Duché de Luxembourg sera vérifié par l’officier de l’état civil au moment de la remise du dossier à l’aide de leurs cartes de séjour valables et par la consultation du Répertoire National des Personnes Physiques. En cas d’incohérences, un certificat de résidence devra être fourni.

Pour les personnes domiciliées en dehors du Grand-Duché, un certificat de résidence, datant de moins de 3 mois établi par l’administration du lieu de résidence à l’étranger, devra être fourni.

Autres documents

Au cas où la production de pièces supplémentaires, tels que l’acte de décès du conjoint précédent, les pièces relatives au divorce, une autorisation du juge des tutelles pour les mineurs, un certificat de capacité matrimoniale (Ehefähigkeitszeugnis) prescrit par les autorités nationales dont sont originaires les futurs conjoints, serait obligatoire, l’officier de l’état civil fournira aux futurs mariés tous les renseignements utiles.

Attention : Tout document provenant d’un pays étranger doit également être muni de l’Apostille ou de la légalisation de signature.

Constitution du dossier

Pour la remise des documents, les deux futurs conjoints doivent se présenter ensemble devant l’officier de l’état civil munis de leurs cartes d’identité valables (UE) ou de leurs passeports valables (hors UE).

Délai : Les pièces requises doivent être déposées au bureau de l’état civil au plus tard un mois avant la date du mariage. Les actes d’état civil, non rédigés soit en français, anglais ou allemand, doivent être traduits dans l’une de ces trois langues, par un traducteur assermenté au Luxembourg. Les publications de bans seront à faire publier, avant le mariage, dans les communes de résidence des futurs époux, pendant 10 jours consécutifs. Le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent la date de la publication.

Date et lieu de la célébration du mariage

La date de la célébration du mariage est fixée par l’officier de l’état civil, en commun accord avec les futurs conjoints, lors de la remise des pièces nécessaires à la publication du mariage. Condition : Le dossier de mariage doit être complet. Aucun rendez-vous pour le mariage ne peut être convenu si le dossier est incomplet. Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date, ni l’heure de la cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune.

Les mariages civils sont célébrés les vendredis après-midis à 15h00 ou à 16h30.

Etant donné que certaines formalités doivent être remplies, les futurs mariés sont priés se renseigner à l’état civil au moins deux mois avant la date choisie. Les ressortissants étrangers étant mariés d’après leur statut personnel, ils sont priés de se renseigner au moins 3 mois avant la date choisie.

Les futurs conjoints ont la possibilité de déposer deux à trois chansons de leur choix au service du « Biergerzenter » lesquelles seront jouées lors de la cérémonie du mariage.

Pour toutes informations supplémentaires concernant le dossier de mariage, veuillez-vous référer à Guichet.lu.

Qui peut conclure un partenariat enregistré ?

Selon la loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

La signature de la déclaration de partenariat peut se faire, sans rendez-vous, pendant les jours et heures d’ouverture du “Biergerzenter”, soit avec rendez-vous si les deux partenaires souhaitent une cérémonie officielle. En cas de cérémonie officielle, les documents sont à déposer au “Biergerzenter” au moins deux semaines avant la date prévue pour la signature de la déclaration.

Pièces à fournir

• carte d’identité pour les ressortissants de l’Union Européenne – passeport pour les ressortissants non-communautaires
• le domicile légal commun des futurs partenaires sera vérifié par l’officier de l’état civil à l’aide de leurs cartes de séjour valables et par la consultation du Répertoire National des Personnes Physiques, au moment de la remise des documents. En cas d’incohérences, un certificat de résidence devra être fourni
• une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger, le cas échéant: un certificat de célibat
• un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché, seulement pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise. Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Bât. CR, Parquet Général, Service du Répertoire Civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341).
• attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat

pour les personnes divorcées

• la copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce

pour les personnes veuves

• l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès

pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010

• un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré

pour les ressortissants etrangers

• un certificat établi par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger. À défaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue,
• le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Informations complémentaires

La signature de la déclaration de partenariat se fera auprès des guichets au « Biergerzenter » ou sur demande avec cérémonie.

L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil. Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil. Elles sont remises aux partenaires après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

Pour toutes informations supplémentaires concernant le dossier de partenariat, veuillez-vous référer à Guichet.lu.